Decentralisation Et Deconcentration Dissertations

Résumé du document



Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son pouvoir de commandement sur tout le territoire et toute la population de l'Etat. Cette conception de l'Etat relève d'un idéal d'unité qui émanait déjà de la volonté de la monarchie de soumettre l'ensemble du territoire aux mêmes règles juridiques malgré la complexité des structures héritées de la féodalité et les privilèges auxquels un certain nombre de collectivités étaient très attachées. Elle a fait l'objet d'un certain nombre d'aménagements.
On parle ainsi d'Etat unitaire centralisé lorsque l'ensemble des décisions publiques sont prises en un seul point du territoire (généralement la capitale) où l'appareil décisionnel est concentré.

Toutefois, un système d'administration totalement centralisé ne peut être viable, sauf si le territoire de l'Etat est réduit. En effet, comment assurer sinon l'effectivité des décisions prises sur l'ensemble du territoire ? Par conséquent, dans un souci d'adaptation à la réalité du terrain, l'Etat unitaire ne peut fonctionner (notamment en France) que si l'on recourt à la déconcentration. Celle-ci consiste, au sein de la personne morale étatique, à déléguer certains pouvoirs de décision à des services locaux, appelés services déconcentrés ou extérieurs, qui sont des agents représentants de l'Etat. Le territoire est ainsi découpé en circonscriptions territoriales qui sont autant de relais au pouvoir central. La déconcentration n'est donc qu'une modalité de la centralisation, les autorités locales restant soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales auxquelles elles doivent rendre compte. A ce propos, le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 21 janvier 1997, que « la composition et la répartition des attributions des administrations civiles de l'Etat (…) relèvent de la compétence du pouvoir exécutif en vertu de l'article 20 de la Constitution. »

Extraits

[...] Un véritable droit constitutionnel de la décentralisation est constitué. B. Les conséquences de la loi constitutionnelle de 2003 : vers une réforme de l'Etat ? Parallèlement à la réforme de 2003, approfondissement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004 qui reste la référence aujourd'hui sur le pouvoir des préfets et l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements : renforcement des attributions des préfets de région. Idée de départ lors de la création des préfets de région en 1964 : que ces préfets soient aussi les préfets de départements et qu'ils n'exercent pas de pouvoir hiérarchique sur les préfets de département. [...]


[...] Décentralisation et déconcentration en droit administratif français Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à- dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son pouvoir de commandement sur tout le territoire et toute la population de l'Etat. Cette conception de l'Etat relève d'un idéal d'unité qui émanait déjà de la volonté de la monarchie de soumettre l'ensemble du territoire aux mêmes règles juridiques malgré la complexité des structures héritées de la féodalité et les privilèges auxquels un certain nombre de collectivités étaient très attachées. [...]


[...] loi du 13 août 2004 qui prévoit huit domaines qui sont soumis à expérimentation) - l'article 72-3 prévoit que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Ce pouvoir, inhérent à la libre administration de ces collectivités, ne peut s'exercer qu'en application de lois qui en fixent les limites et le champ d'application (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990) - L' enjeu de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. cf. article 72-2 qui se contente d'affirmer que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une part importante (notion qui prête à débat) de recettes fiscales et de ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources. [...]


[...] Mais aussi et surtout par une importante loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui met en œuvre les principes et les réformes établis par la loi du 28 mars 2003. Cette réforme très importante de la décentralisation s'accompagne tout naturellement d'un nouveau renforcement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004. Même s'il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la réforme de 2003, il sera opportun de s'interroger sur la nécessité ou non d'une réforme de l'Etat, thème devenu récurrent dans le discours politique actuel. [...]


[...] article 1er : son organisation (de la République) est décentralisée En réalité, ce n'est rien d'autre qu'une confirmation d'une orientation institutionnelle amorcée il y a plus de 20 ans. - inscription dans l'article 72 des collectivités territoriales à statut particulier parmi la liste des collectivités territoriales de la République. La possibilité de créer de telles collectivités n'est pas nouvelle, cf. loi du 13 mai 1991 qui érige la Corse en collectivité territoriale de la Corse et décision du Conseil Constitutionnel du 9 mai 1971. [...]

Résumé du document

La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de liberté. La décentralisation est une répartition des compétences au travers des personnes publiques différentes. Par ce transfert une personne publique va acquérir des compétences dont elle ne disposait pas. Ces compétences s'acquièrent souvent au dépourvu des compétences étatiques. Par conséquent, on l'aura compris pour qu'il y ait décentralisation il faut nécessairement que ce soit au profit d'une entité qui possède une personnalité morale de droit public. Ainsi si la décentralisation fait perdre des pouvoirs à une personne publique au profit d'une seconde, la déconcentration est un peu différente. Elle est, en effet, un transfert de compétence à somme nulle.

Suite à ces brèves définitions on peut désormais voir que déconcentration et décentralisation sont liées. Il semble difficilement concevable de procéder à une décentralisation sans que cela soit suivi d'une déconcentration. En effet cette dernière ayant notamment pour objectif de mieux répondre aux attentes des citoyens. Dès lors il devient intéressant d'étudier simultanément décentralisation et déconcentration. Notamment en ce qui concerne le rôle de l'Etat, qui est amené à déconcentrer ses services sur différents organes, par rapport aux personnes publiques décentralisées concernant lesquelles, l'Etat n'a plus de pouvoir direct. Afin de mieux comprendre les interactions entre décentralisation et déconcentration, il s'agira de se concentrer sur les collectivités territoriales et non sur les établissements publics et les autres personnes publiques.
Quelle est l'action de l'Etat, qui est à l'origine de ces deux processus, face aux personnes qui ont hérité de certaines de ses compétences ?

Extraits

[...] Dès lors, le Préfet, ayant connaissance des actions des organes décentralisés de l'Etat à savoir ceux des collectivités territoriales, peut agir : organe déconcentré de l'Etat sur ces actes. Cependant, en ce qui concerne les actes qui ne lui sont pas transmis, il existe une procédure qui permet au Préfet d'en avoir quand même connaissance. En effet, un tiers qui aurait connaissance d'une décision d'un conseil municipal peut demander au préfet d'agir en faisant un déferré préfectoral qui est l'acte qui lui permet de saisir le juge administratif. [...]


[...] A présent le contrôle administratif du Préfet se concentre sur le budget de la personne décentralisée. Le budget est un acte administratif comme un autre, il est voté par les conseils délibérants. Donc, il peut être soumis au contrôle du juge. Le préfet s'en sert lorsqu'il existe des difficultés politiques entre l'Etat et une collectivité territoriale que ce soit un département, une commune De plus, le Préfet a un pouvoir de substitution d'action, encadré par les chambres régionales des comptes. [...]


[...] On voit donc qu'il y a toujours des interdépendances entre une personne décentralisée, donc qui acquiert des compétences au dépourvu de l'Etat qui est la première personne publique en France, et l'Etat lui-même au travers d'un de ses organes déconcentrés puisque le Préfet représente l'Etat dans le département et ce dernier suit les consignes de l'Etat puisqu'il est soumis à un ordre hiérarchique dont il fait partie. Cependant, on constate que l'Etat ne s'arrête pas là. Il fait procéder la déconcentration de la décentralisation. [...]


[...] Enfin, la division de l'Etat en une multitude de services déconcentrés permet une meilleure coopération entre les élus des collectivités territoriales qui représentent celles-ci et les représentants de l'Etat. En effet, les ministres donnent des directives et leurs subordonnés doivent directement appliquer celles-ci à leur échelon ce qui permet une diffusion homogène de la politique nationale. Cependant, on ne peut s'empêcher de penser que la division des compétences peut entrainer certaines fois une certaine lourdeur. Mais également, une certaine complexité pour les citoyens du fait de la confusion qui peut naitre entre les services décentrés de l'Etat et les services des personnes décentralisées. [...]


[...] Dès lors, il devient intéressant d'étudier simultanément décentralisation et déconcentration. Notamment en ce qui concerne le rôle de l'Etat, qui est amené à déconcentrer ses services sur différents organes, par rapport aux personnes publiques décentralisées concernant lesquelles, l'Etat n'a plus de pouvoir direct. Afin de mieux comprendre les interactions entre décentralisation et déconcentration, il s'agira de se concentrer sur les collectivités territoriales et non sur les établissements publics et les autres personnes publiques. Quelle est l'action de l'Etat, qui est à l'origine de ces deux processus, face aux personnes qui ont hérité de certaines de ses compétences ? [...]

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